Conditions générales

1. Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire, au travail temporaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs, y compris les CCT applicables de la CNT et de la CP 322 travail temporaire.
    
2. La mise à disposition de travailleurs intérimaires s'effectue selon les conditions convenues dans la demande, le contrat de coopération et le contrat d'utilisation, ainsi que selon les conditions générales ci-après, qui font partie intégrante du contrat de coopération.  Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue préalablement par écrit. Les présentes conditions générales de l'agence d'intérim prévalent toujours sur les conditions générales de l'utilisateur.
    
3. Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, l'agence d'intérim ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire. L'utilisateur n'est donc autorisé à formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction.
    
4. Les présentes conditions générales – et en particulier l'article 5 – s'appliquent également dès que l'utilisateur confie une demande à l'agence d'intérim et que celle-ci lui propose des candidats.
    
5. Il est interdit à l'utilisateur d'entrer directement ou indirectement dans une relation de travail avec un travailleur intérimaire sélectionné par Absolute Jobs et qui sera mis ou a été mis à disposition par l'intermédiaire d'Absolute Jobs. Cette interdiction s'applique quelle que soit la fonction que le travailleur intérimaire exercera chez l'utilisateur. Cette interdiction est levée après que le travailleur intérimaire a été mis à la disposition de l'utilisateur via Absolute Jobs pendant au moins 135 jours ouvrables. Par jours ouvrables, on entend les jours pendant lesquels le travailleur intérimaire a effectivement fourni des prestations chez l'utilisateur.
   Si l'utilisateur enfreint cette interdiction, il est tenu de verser une indemnité compensatoire à Absolute Jobs. Le montant  de l'indemnité compensatoire est calculé comme suit :
   Salaire annuel du travailleur intérimaire concerné x pourcentage de sélection x (135 – nombre de jours ouvrables prestés)/135.

L'indemnité susmentionnée est fixée forfaitairement sur la base de l'accord mutuel entre l'utilisateur et l'agence d'intérim selon lequel le préjudice subi par l'agence d'intérim est notamment basé sur les frais que l'utilisateur devrait engager pour la prospection, la sélection et la sélection d'un travailleur ayant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner de l'agence d'intérim.
L'utilisateur s'engage à informer préalablement par écrit l'agence d'intérim de son intention d'entrer en relation de travail avec le travailleur intérimaire.
On entend par conclusion d'une relation de travail avec le travailleur intérimaire :
- La conclusion d'un contrat de travail entre l'utilisateur et le travailleur intérimaire ;
- la conclusion d'un contrat de collaboration indépendante par l'utilisateur avec le travailleur intérimaire
- la mise à disposition du travailleur intérimaire à l'utilisateur par un tiers (notamment une autre agence d'intérim) ;
- la conclusion d'un contrat d'entreprise avec un tiers qui a recruté le travailleur intérimaire ;
- La conclusion d'un contrat de formation avec le travailleur intérimaire (notamment un contrat IBO) ;
- La conclusion d'un contrat de stage avec le travailleur intérimaire (notamment un contrat BIS) ;
- Conclure une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, lorsque l'utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont des sociétés mères ou des filiales l'une de l'autre, sont des sociétés liées ou associées au sens de l'article 11 du Code des sociétés, ont les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait, sont établies à la même adresse ou ont un établissement à la même adresse.

On entend par travailleur intérimaire :

- Le travailleur intérimaire sélectionné par l'agence d'intérim qui est ou a été mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire ;
- Le candidat intérimaire sélectionné par l'agence d'intérim et proposé à l'utilisateur, même si l'intérimaire n'a encore fourni aucune prestation chez l'utilisateur.

On entend par salaire annuel du travailleur intérimaire :

- Si le travailleur intérimaire a déjà travaillé chez l'utilisateur : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur de l'utilisateur x 4,33 x 13,92

- Si le candidat intérimaire n'a pas encore travaillé chez l'utilisateur : le salaire applicable chez l'utilisateur pour la fonction concernée (avec comme minimum les barèmes de la CP de l'utilisateur) x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur de l'utilisateur x 4,33 x 13,92.
L'interdiction de recrutement expire après 12 mois à compter du dernier jour où le travailleur intérimaire a fourni des prestations chez l'utilisateur via Absolute Jobs.

6. L'utilisateur s'engage, au début et pendant la durée du contrat d'utilisation, à communiquer sans délai et par écrit à l'agence d'intérim toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification. Sans être exhaustif, les informations suivantes doivent en tout cas être communiquées à l'agence d'intérim : concernant la raison du recours au travail intérimaire et la présence ou non d'une délégation syndicale ; concernant les conditions de rémunération du personnel permanent, y compris les primes et avantages divers applicables chez l'utilisateur, ainsi que les modalités d'octroi ; concernant les activités de l'utilisateur et la commission paritaire dont relève l'utilisateur, le poste de travail auquel le travailleur intérimaire est affecté, la qualification professionnelle requise du travailleur intérimaire, le résultat des évaluations des risques liés aux activités du travailleur intérimaire, la surveillance médicale éventuellement nécessaire et les équipements de protection individuelle ; concernant les situations éventuelles de grève ou de lock-out, pour lesquelles l'utilisateur doit avertir l'agence d'intérim au préalable et dans les délais légaux ; concernant un éventuel accident du travail ; concernant la manière dont un travailleur flexi-job doit être déclaré à Dimona ; concernant la présence tardive ou l'absence des travailleurs intérimaires ; concernant les intempéries ; concernant le non-renouvellement d'une mission ; concernant les réglementations applicables en matière de durée du travail chez l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la non-communication (en temps utile), de la communication insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications, notifications tardives et/ou frais occasionnés par celles-ci sont facturés à l'utilisateur au coefficient convenu. L'utilisateur garantira également l'agence d'intérim contre toute réclamation de tiers résultant de la transmission incorrecte ou tardive de toutes les informations nécessaires.
    
7. L'utilisateur est seul responsable de l'application correcte des motifs et des délais pour le travail intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, l'utilisateur veille, dans les cas prévus par la loi, à obtenir les autorisations et communications nécessaires relatives à l'emploi de travailleurs intérimaires.
    
8. L'agence d'intérim n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'absence et/ou du retard de ses intérimaires. Si un intérimaire est en retard ou absent, l'utilisateur en informe immédiatement l'agence d'intérim.
    
9. L'utilisateur ne peut pas faire appel aux services de l'agence d'intérim en cas de grève ou de lock-out dans son entreprise. Dans ce cas, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'agence d'intérim par écrit. L'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison du retrait obligatoire des intérimaires dans ces cas.
    
10. Pendant toute la durée de l'emploi du travailleur intérimaire chez l'utilisateur, ce dernier est tenu, conformément à l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987, d'appliquer les dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail en vigueur sur le lieu de travail. Il en résulte que l'utilisateur doit traiter les intérimaires de la même manière que son personnel permanent, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail le dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l'intérimaire au travail, etc.
     
11. Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, les primes (y compris les primes de pension), les chèques-repas et autres éléments de rémunération, comme s'ils étaient engagés à titre permanent par l'utilisateur. Sur la base de l'article 6  des présentes conditions générales, l'utilisateur est tenu de communiquer ces données salariales et toute modification y afférente à l'agence d'intérim. L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la non-communication (dans les délais), de la communication incomplète ou erronée de ces informations. Indépendamment de cette obligation d'information, l'utilisateur doit toujours supporter le coût des éventuelles corrections salariales pendant ou après la fin de la mise à disposition, qui sont calculées selon le même coefficient que celui prévu dans la convention de coopération.
     
12. Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les employés permanents de l'entreprise en matière de sécurité et d'hygiène au travail. Conformément à l'article X.2-3 du Code du bien-être au travail , l'utilisateur est tenu de fournir à l'agence d'intérim, avant la mise à disposition du travailleur intérimaire, toutes les informations relatives aux qualifications professionnelles requises et aux caractéristiques spécifiques du poste de travail. Dans les cas prévus, l'utilisateur doit remplir la fiche de poste et la transmettre à l'agence d'intérim avant la mise à disposition du travailleur intérimaire. Le travailleur intérimaire ne peut effectuer que les tâches mentionnées dans la fiche de poste. L'utilisateur doit immédiatement signaler à l'agence de travail intérimaire toute modification concernant la fiche de poste (notamment les tâches et le lieu de travail). Dans ce cas, une nouvelle fiche de poste doit être fournie et le travailleur intérimaire ne peut effectuer les tâches du poste concerné que si la fiche de poste a été remise à l'agence d'intérim et au travailleur intérimaire, et qu'elle a également été examinée avec le travailleur intérimaire concerné.
    
    Conformément à l'article X.2-10 du Code de bien-être au travail, l'utilisateur est responsable en dernier ressort de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien en état de fonctionnement normal, même si un accord commercial différent a été conclu avec l'agence d'intérim concernant leur fourniture.
    L'utilisateur est généralement responsable du respect de toutes les obligations légales qui lui incombent, telles que prévues dans le Codex sur le bien-être au travail.
     
13. L'utilisateur assume la responsabilité civile prévue à l'article 6.14 (nouveau) du Code civil. Il est donc seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire à des tiers. Il est recommandé de prévoir une « clause travail intérimaire » dans l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur. L'agence d'intérim n'est pas responsable des dommages causés par le travailleur intérimaire pendant et à la suite de son emploi chez l'utilisateur. L'agence d'intérim n'est pas non plus responsable en cas de détérioration, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. L'agence d'intérim n'est pas non plus responsable des prêts ou avances en nature ou en espèces éventuellement accordés par l'utilisateur au travailleur intérimaire.
    Le recouvrement des frais résultant de l'utilisation du téléphone à des fins personnelles par le travailleur intérimaire, des repas pris au restaurant d'entreprise, des achats (non) autorisés, des amendes de circulation, etc. se fera toujours sans l'intervention de l'agence d'intérim. L'agence d'intérim ne peut être tenue responsable de ces frais.
    En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de l'agence d'intérim ne peut jamais être engagée si l'utilisateur procède lui-même à la sélection des candidats intérimaires.
     
14. Responsabilité

14.1 Absolute@work/construct est le seul contractant pour tous les services fournis par ses administrateurs, employés ou autres auxiliaires.
14.2 La réparation du préjudice causé par le non-respect d'une obligation contractuelle prévue dans le présent contrat est régie exclusivement, dans les limites légales, par les règles du droit des contrats, même si l'événement à l'origine du préjudice constitue également un acte illicite.
14.3 La réparation du dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle par un auxiliaire ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu'à une action en responsabilité contre le débiteur principal et non à une action en responsabilité extracontractuelle contre l'auxiliaire, même si l'événement à l'origine du dommage constitue également un acte illicite.
14.4 Dans ses relations avec le(s) client(s) final(aux), le client exclura à son tour entièrement la responsabilité extracontractuelle d'Absolute@work/construct et de ses auxiliaires dans les limites légales en imposant au(x) client(s) final(aux) la disposition décrite ci-dessus.
14.5 Si le client ne respecte pas (dans les délais) cette obligation, il indemnisera Absolute@work/construct et/ou ses auxiliaires pour leur responsabilité extracontractuelle envers le(s) client(s) final(s). Dans ce cas, le client est également tenu d'indemniser Absolute@work/construct et/ou ses auxiliaires pour toutes les pertes, dommages, frais (judiciaires) et dépenses qui en découlent ou qui y sont liés.
14.6 Sauf si la faute porte atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, Absolute@work/construct ne peut être tenue responsable que de ses fautes intentionnelles, de ses fautes graves ou de celles de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, de la non-exécution des obligations essentielles qui font l'objet du présent contrat. Cette exclusion s'applique à tous les dommages, directs ou indirects, résultant de ou liés à l'exécution du présent contrat.
14.7 Absolute@work/construct ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les bénéfices escomptés ou perdus, la perte de revenus, la perte d'une opportunité et l'atteinte à l'image ou à la réputation du client.
14.8 La responsabilité totale d'Absolute@work et de l'ensemble de ses administrateurs, employés et autres auxiliaires est, dans tous les cas, limitée, dans les limites légales, au montant le plus bas entre (i) le montant total couvert par l'assurance responsabilité civile d'Absolute@work/construct, ou (ii) la valeur totale facturée des biens et/ou services fournis par Absolute@work/construct dans le cadre du présent contrat et auxquels la responsabilité se rapporte.
14.9 Les articles 14.1 à 14.8 des présentes conditions générales s'appliquent nonobstant toute disposition contractuelle contraire et sans préjudice de toute disposition légale impérative contraire.
 

15. Clause d'indivisibilité
    Si une disposition des présentes conditions générales et/ou du contrat entre les parties s'avérait inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales et/ou du contrat entre les parties, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui n'est pas inapplicable ou contraire au droit impératif. Dans ce cas, les parties discuteront immédiatement et de bonne foi afin de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention qui sous-tendait la disposition invalide ou inapplicable.
    
     
16. Lorsqu'un travailleur intérimaire est victime d'un accident du travail, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes nécessaires, en informe immédiatement l'agence d'intérim et lui fournit toutes les informations nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident, faute de quoi l'utilisateur sera tenu responsable de tous les dommages éventuels causés par son omission.
    En outre, en cas d'accident du travail grave, le service de prévention de l'utilisateur établira un rapport d'accident conformément au Code du bien-être au travail, complété par un plan d'action de l'utilisateur lui-même, et soumettra ce rapport à l'agence de travail intérimaire dans les cinq jours suivant l'accident. Après présentation et éventuel complément par l'agence d'intérim, l'utilisateur transmettra ce rapport à l'inspecteur de l'administration « contrôle de la législation sur le bien-être au travail » dans un délai maximal de 10 jours après l'accident.
    En cas d'accident du travail grave visé à l'article I.6-2 1° et 2° a), l'utilisateur est tenu de signaler immédiatement l'accident du travail grave au fonctionnaire chargé de la surveillance.
     
17. L'utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat d'utilisation signé et du renvoi (sous contrôle) des relevés de prestations complétés et signés. À défaut, l'utilisateur ne pourra invoquer la non-signature au détriment de l'agence d'intérim et la facturation se fera sur la base des prestations prévues dans le contrat de travail de l'intérimaire concerné, sauf s'il s'avère que l'intérimaire a fourni des prestations supplémentaires.
     
18. La signature des relevés de prestations implique la reconnaissance de l'exactitude des données qui y figurent et de la bonne exécution du travail par le travailleur intérimaire. L'utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses représentants ou mandataires. En cas de traitement automatique des prestations, l'utilisateur accepte toujours les données relatives aux prestations telles qu'elles sont transmises par voie automatisée ou électronique à l'agence d'intérim, sauf accord contraire préalable écrit. Seul l'utilisateur est responsable des erreurs dans la transmission automatisée.
     
19. La facturation est effectuée sur la base des prestations mentionnées sur les relevés de prestations ou transmises par voie électronique par l'utilisateur, avec un minimum des heures demandées par l'utilisateur, sauf si moins d'heures ont été prestées par la seule faute du travailleur intérimaire et si l'obligation d'information prévue à l'article 6 des présentes conditions a été respectée.
    En l'absence de relevés de prestations transmis par l'utilisateur (soit par écrit et signés, soit par voie électronique ou automatique), la facturation s'effectue sur la base des prestations prévues dans le contrat de travail du travailleur intérimaire concerné, sauf s'il s'avère que le travailleur intérimaire a fourni des prestations supplémentaires.
    Toutes les heures et journées libres accordées et rémunérées par l'utilisateur à son personnel permanent, telles que les jours fériés extralégaux, les jours de vacances, les jours de pont, etc., auxquels le travailleur intérimaire a également droit, sont également considérées comme des prestations et facturées comme telles à l'utilisateur.
    Toute correction salariale à laquelle le travailleur intérimaire a droit pendant ou après son emploi chez l'utilisateur, quelle que soit la raison de la correction et quelle que soit la responsabilité éventuelle de l'une des parties, est facturée à l'utilisateur au coefficient convenu.
    Le coefficient convenu et/ou le tarif convenu, ainsi que tous les autres  éléments de coût repris dans la convention de coopération qui déterminent les coefficients et/ou le tarif, peuvent être augmentés unilatéralement par l'agence d'intérim en cas de :
    - d'une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ;
    - de tout autre facteur objectif susceptible d'influencer le coût réel de la main-d'œuvre et/ou d'augmenter les frais de fonctionnement de l'agence d'intérim ;
    - des charges supplémentaires imposées par les pouvoirs publics à l'agence de travail intérimaire qui n'étaient pas prévues au moment de la conclusion de l'accord.
    Le tarif est également augmenté unilatéralement par l'agence d'intérim en cas d'augmentation du salaire de base du travailleur intérimaire à la suite des indexations des salaires et des augmentations salariales conventionnelles applicables chez l'utilisateur.

Toutes les subventions, réductions de charges, exonérations, indemnités, primes, etc. accordées légalement sont toujours comprises dans le coefficient convenu et reviennent donc uniquement à l'agence d'intérim. L'utilisateur ne peut prétendre au paiement de ces indemnités, celles-ci étant comprises dans le tarif convenu, quelle que soit la date d'octroi ou de paiement.
 

20. Les factures de l'agence d'intérim sont payables au comptant à la réception, net, sans escompte, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement à la réception de la facture, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, une indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, correspondant à 12 % des montants dus, avec un minimum de 85,00 euros et un maximum de 5 000,00 euros.
    Toute modalité de paiement accordée par écrit devient de plein droit caduque et toutes les factures - y compris celles qui ne sont pas échues - deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement d'une seule facture, ainsi qu'en cas de signes de solvabilité douteuse de l'utilisateur (par exemple, citations à comparaître devant l'ONSS, réorganisation judiciaire, etc.).
     
21. Si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les présentes conditions générales, ainsi qu'en cas de défaut de paiement, l'agence d'intérim a le droit, sans pouvoir être tenue au paiement d'une quelconque indemnité, de considérer les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses intérimaires.
     
22. Toutes les contestations de factures doivent être transmises à l'agence d'intérim par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les plaintes transmises après ce délai ou qui ne sont pas motivées de manière concrète ne seront pas prises en considération.
     
23. Les données fournies par le client sont enregistrées dans le fichier clients de l'agence d'intérim. L'agence d'intérim traite les données à caractère personnel obtenues avec soin et confidentialité et met tout en œuvre pour protéger et sécuriser les données à caractère personnel obtenues. Dès que l'agence d'intérim fournit des prestations dans le cadre de sa mission, les données à caractère personnel peuvent être utilisées aux fins suivantes :

- à des fins administratives (création et tenue d'une base de données clients, envoi de factures, vérification de la solvabilité, etc.) ;

- la fourniture des services pour lesquels l'agence d'intérim a été engagée.

Les données à caractère personnel du client sont nécessaires à l'exécution du présent contrat (lorsque le client est une personne physique) ou nécessaires à la défense des intérêts légitimes du client (lorsque le client est une personne morale).

Les données fournies par le client peuvent également être utilisées aux fins suivantes :

- du marketing direct (y compris la conduite de campagnes d'information ou de promotion liées aux services proposés par l'agence d'intérim) ;

- le remarketing (c'est-à-dire la transmission des données à caractère personnel à un tiers à des fins de marketing).

À ces fins, les coordonnées du client ne peuvent être traitées/transmises qu'avec le consentement explicite du client. Un formulaire de consentement devra être signé par le client. Le client a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L'agence d'intérim ne transmettra jamais les données à caractère personnel du client à des tiers, sauf avec le consentement explicite du client ou si les autorités policières et judiciaires le demandent ou s'il existe une obligation légale à cet effet.

Le client dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité des données et d'un droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur https://www.absolutejobs.be/nl/privacy-policy.

24. En cas de litige et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Flandre occidentale, section Courtrai, sont compétents. Le contrat entre les parties est régi par le droit belge.